La Direction Générale des Impôts (DGI) a franchi une étape importante dans la modernisation de l’administration fiscale en lançant, depuis le 1er juin 2026, la procédure dématérialisée d’enregistrement des actes via la plateforme eTax/SAFIG2.
Cette réforme répond à un objectif légitime : simplifier les formalités administratives, réduire les délais de traitement et renforcer la transparence des opérations. Sur le principe, l’initiative mérite d’être saluée. Toutefois, son application pratique révèle plusieurs difficultés qui méritent une attention particulière.
La première concerne l’application erronée du taux de 2 % aux « contrats d’entreprise à entreprise ».
La principale difficulté observée dans la mise en œuvre de la plateforme eTax concerne le traitement fiscal des contrats conclus entre entreprises.
En pratique, plusieurs utilisateurs constatent l’application automatique d’un taux de 2 % à ces contrats, alors que ce régime ne paraît pas conforme aux dispositions du Code Général des Impôts (CGI).
En effet, conformément à l’article 597 du CGI, les contrats dits « d’entreprise à entreprise » sont soumis à la formalité de l’enregistrement moyennant le paiement d’un droit fixe de 100 000 FG, ainsi qu’à un droit de timbre calculé selon un taux dégressif variant de 1 % à 0,10 % selon la valeur de l’acte.
Or, les utilisateurs relèvent que la plateforme ne permet pas une liquidation claire, conforme et sécurisée de ces droits. Cette situation crée une incertitude juridique pour les contribuables et accroît le risque d’erreurs dans la détermination des montants effectivement dus.
Au-delà des difficultés opérationnelles, cette pratique est susceptible de générer des surcoûts fiscaux injustifiés, d’affecter la sécurité juridique des opérations et d’alimenter des contentieux entre les contribuables et l’administration fiscale.
Dans un souci de sécurité juridique et de conformité à la loi fiscale, il apparaît nécessaire que la DGI procède à une clarification du régime applicable à ces contrats et, le cas échéant, à un ajustement du paramétrage de la plateforme afin de garantir une liquidation conforme aux dispositions du CGI.
La seconde difficulté : l’exclusion de facto des cabinets de conseil dans l’accomplissement des formalités d’enregistrement des actes sous seing privé.
La seconde difficulté concerne les formalités d’enregistrement des actes sous seing privé tels que les statuts, procès-verbaux, actes de cession, contrats entre entreprises, contrats de bail ou encore contrats de vente, etc…
En l’état actuel, la plateforme semble réserver la liquidation des droits d’enregistrement aux notaires et huissiers de justice. Cette situation exclut de facto les cabinets de conseil qui, avant cette réforme, accompagnaient régulièrement les contribuables dans l’accomplissement de ces formalités.
Une telle restriction soulève des difficultés pratiques et ne paraît pas conforme à l’esprit des textes en vigueur, qui n’interdisent pas aux contribuables de recourir à leurs conseils pour accomplir leurs obligations fiscales.
Il serait donc souhaitable que la DGI élargisse l’accès à la plateforme aux cabinets de conseil dûment mandatés afin de faciliter les démarches des contribuables et de garantir une meilleure efficacité du dispositif.
La troisième difficulté : les sociétés nouvellement créées et personnes physiques
La plateforme ne prévoit pas de solution adaptée pour les sociétés en cours de création qui doivent enregistrer leurs statuts alors même qu’elles ne disposent pas encore d’un compte eTax opérationnel.
Par ailleurs, les personnes physiques souhaitant enregistrer des actes passés entre elles semblent être contraintes de recourir à un notaire ou à un huissier de justice, ce qui alourdit les démarches et génère des coûts supplémentaires.
Ces difficultés risquent de ralentir les opérations économiques et de compromettre la sécurité juridique des transactions. Il serait donc opportun que la DGI mette en place une procédure simplifiée pour les sociétés en création et permette aux contribuables, ainsi qu’à leurs conseils dûment mandatés, d’accomplir directement ces formalités.
La Conclusion
La dématérialisation des formalités fiscales est une avancée majeure. Toutefois, sa réussite suppose une mise en œuvre progressive et adaptée aux réalités du terrain.
Il serait souhaitable que l’administration fiscale accorde une période transitoire raisonnable et ouvre la plateforme aux cabinets de conseil dûment mandatés, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des contribuables.
La modernisation ne doit pas compliquer les démarches, mais les simplifier. C’est à cette condition que cette réforme renforcera la sécurité juridique et contribuera véritablement à l’amélioration du climat des affaires en Guinée.
Karamba DIABY, Senior-Consultant Juridique et Fiscal
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Publié par Abdoul Rahimy DIALLO
