L’ENCADREMENT STRICT DE L’HYPOTHÈQUE FACE À L’ILLUSION DE LA DATION EN PAIEMENT
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La Direction Générale des Impôts (DGI) a franchi une étape importante dans…
L’unicité du compte courant consacrée par la CCJA : le solde de clôture comme seule créance exigible
Réf. : arrêt CCJA, 2ème Chambre, n° 009/2013 du 7 mars 2013, BIAO-CI…
Compétence et Domaine privé de l’Etat : La CCJA clarifie le régime du bail à usage professionnel OHADA (Arrêt n° 086/2024 du 28 mars 2024)
Abstract Le droit des affaires dans l'espace OHADA a longtemps été marqué…
Droit d’enregistrement à l’épreuve de la velléité du système fiscal guinéen
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La naissance de l’OHADA
Le sigle OHADA désigne la dénomination de « l’Organisation pour l’Harmonisation en…
L’Afrique : un continent en développement vers l’indépendance et la prospérité
L’Afrique est aujourd’hui un continent en profonde mutation, riche de ses ressources,…
