Réf. : arrêt CCJA, 2ème Chambre, n° 009/2013 du 7 mars 2013, BIAO-CI c/ Société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR (TPZC) et autres
Par son arrêt n° 009/2013 du 7 mars 2013, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) apporte une importante illustration de la théorie du compte courant en affirmant que, lorsque les parties ont convenu de soumettre leurs relations à un compte courant unique, les différentes opérations qui y sont inscrites perdent leur autonomie juridique et ne peuvent être considérées isolément.
En l’espèce, la BIAO-CI avait engagé une procédure d’injonction de payer afin d’obtenir le recouvrement d’une somme correspondant au solde débiteur d’un compte de son client. La difficulté tenait au fait que la convention conclue entre les parties prévoyait que tous les comptes ouverts dans les livres de la banque constituaient un compte courant unique produisant tous les effets légaux et usuels du compte courant. Or, ce compte n’avait pas fait l’objet d’une clôture contradictoire entre les parties.
La question posée à la CCJA était alors de savoir si la banque pouvait se prévaloir d’une créance certaine et liquide, condition indispensable à l’exercice de la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 1er de l’ancien acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
La Cour répond par la négative. Elle rappelle que le propre du compte courant est d’opérer une fusion des différentes opérations qui y sont enregistrées. Les remises, paiements, débits et crédits perdent leur individualité pour devenir de simples articles du compte. Par conséquent, aucune des opérations inscrites ne peut, tant que le compte n’est pas clôturé, être détachée de l’ensemble pour constituer une créance autonome.
L’enseignement majeur de cet arrêt réside ainsi dans la consécration du caractère unitaire du compte courant. Dès lors qu’une convention de compte courant unique existe, l’ensemble des relations comptables entre les parties forme un tout indivisible. Ce n’est qu’au moment de la clôture du compte que les opérations réciproques se compensent définitivement et qu’apparaît un solde unique, seul susceptible de révéler l’existence d’une créance ou d’une dette exigible.
Cette décision illustre également la rigueur avec laquelle la CCJA apprécie les conditions de certitude et de liquidité de la créance en matière d’injonction de payer. Une banque ne peut pas fonder une telle procédure sur une simple situation provisoire d’un compte courant non clôturé, car celle-ci est encore susceptible d’évoluer au gré des opérations qui composent le compte.
L’arrêt BIAO-CI c/ TPZC du 7 mars 2013 s’inscrit ainsi dans la logique classique du droit bancaire selon laquelle le compte courant constitue un mécanisme de fusion des créances réciproques. Il rappelle que la réalité juridique du compte ne se trouve pas dans chacune des écritures qui le composent, mais dans le solde final qui résulte de la clôture du compte courant.
Par Abdoul Rahimy DIALLO
Arrêt CCJA, 2ème Cham., n° 009-2013 du 7 mars 2013 – sur la clôture du compte courant
