INTRODUCTION
« Ce qui n’est pas écrit n’engage que ceux qui veulent y croire. » Cette maxime illustre parfaitement la problématique actuelle du droit d’enregistrement en Guinée. Conçu pour sécuriser juridiquement les actes et assurer la perception de recettes fiscales, ce droit se heurte pourtant à des pratiques administratives parfois extensives ou restrictives, générant un climat de doute et d’insécurité pour les contribuables. Ainsi, il apparaît nécessaire d’analyser la confrontation entre la norme légale et son application pratique.
FONDEMENTS JURIDIQUES DU DROIT D’ENREGISTREMENT
Selon l’article 519 et suivants du Code général des impôts (CGI), « la formalité de l’enregistrement assure une date certaine et rend l’acte opposable à l’administration. Elle donne lieu à la perception de droits fixes, proportionnels ou progressifs suivant la nature de l’acte et des mutations qui y sont assujettis ».
Par conséquent, tout acte juridique doit, en principe, être soumis à l’enregistrement, sauf exonération expressément prévue par la loi ou par convention dûment ratifiée par l’Assemblée nationale. De surcroît, les taux applicables sont limitativement énumérés à l’article 521 du CGI.
En ce qui concerne les contrats verbaux, ceux-ci ne sont généralement pas soumis à l’enregistrement, sauf lorsque leurs effets nécessitent un écrit ou lorsqu’ils sont matérialisés par un document pour être opposables à l’administration. Dès lors, le droit d’enregistrement semble clair dans sa lettre, mais son application révèle une complexité importante.
LES CONTRATS D’ENTREPRISE A ENTREPRISE : UN FLOU JURIDIQUE PROBLEMATIQUE
En effet, le CGI ne définit pas la notion de « contrat d’entreprise à entreprise ». Cette absence crée un vide terminologique qui permet des interprétations étendues : certains considèrent que cela englobe les ventes de biens, les prestations de services, voire toute opération entre entreprises. Ainsi, le champ d’application devient incertain et laisse place à des divergences d’interprétation entre inspecteurs et contribuables.
Cette situation est accentuée par l’instabilité législative. La loi de finances 2017 avait instauré un droit d’enregistrement sur les contrats de fourniture de biens et services à taux dégressif. Cependant, cette mesure a généré de nombreux contentieux, certains inspecteurs assimilant à l’enregistrement des opérations déjà soumises à la TVA. Bien que la mesure ait été abrogée en 2022, elle a été réintroduite ultérieurement sous une autre forme, ce qui illustre la volatilité du dispositif et l’absence de vision cohérente.
PRATIQUES ADMINISTRATIVES ET RISQUES POUR LES CONTRIBUABLES
Par ailleurs, les pratiques des inspecteurs contribuent à l’insécurité fiscale. D’une part, des interprétations extensives élargissent la base imposable au-delà de la lettre du texte. D’autre part, des interprétations restrictives peuvent refuser des taux réduits ou des exonérations, même lorsque les conditions légales sont remplies. En outre, l’approche subjective et variable des agents fiscaux crée une application erratique des règles, aggravant l’incertitude pour les entreprises.
Ces dérives administratives ont pour conséquence directe la multiplication des litiges, le blocage d’actes juridiques et la complexification de la gestion comptable et contractuelle.
CONSEQUENCES PRATIQUES ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES
Ainsi, les entreprises se trouvent confrontées à des rappels fiscaux imprévus, souvent assortis de pénalités, ainsi qu’à des difficultés dans la passation de contrats ou dans la sécurisation de leurs opérations. En conséquence, la confiance entre les opérateurs économiques et l’administration fiscale s’en trouve affectée, et le contentieux fiscal devient systématique, générant des coûts importants en temps et en ressources.
PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS
En conséquence, il apparaît indispensable que le législateur clarifie la notion de « contrat d’entreprise à entreprise » et précise les actes réellement soumis au droit d’enregistrement. De plus, l’harmonisation des pratiques administratives à travers des circulaires ou instructions fiscales permettrait de réduire les divergences d’interprétation. Enfin, l’encadrement de l’assiette taxable de ces contrats est crucial pour éviter que des réformes ponctuelles ne créent des contentieux récurrents et ne fragilisent la sécurité juridique des contribuables.
Une telle clarification normative favoriserait un équilibre entre recettes fiscales et prévisibilité juridique, restaurerait la confiance des opérateurs économiques et sécuriserait le régime du droit d’enregistrement.
CONCLUSION
En définitive, le droit d’enregistrement en Guinée illustre la tension entre norme et pratique. L’absence de définition claire des contrats B2B et l’encadrement de la base d’imposition de ces contrats exposent les contribuables à une insécurité fiscale significative. Par conséquent, la réforme du cadre juridique et la clarification des pratiques administratives apparaissent comme des priorités pour garantir la sécurité juridique et la stabilité fiscale.
Par Karamba DIABY, Juriste-fiscaliste
00 224 612 254 628
contact@actudroitgn.com
00 224 621 381 450
