Droit d’enregistrement à l’épreuve de la velléité du système fiscal guinéen
INTRODUCTION « Ce qui n’est pas écrit n’engage que ceux qui veulent y croire. » Cette maxime illustre parfaitement la problématique actuelle du droit d’enregistrement en Guinée. Conçu pour sécuriser juridiquement les actes et assurer la perception de recettes fiscales, ce droit se heurte pourtant à des pratiques administratives parfois extensives ou restrictives, générant un climat de doute et d’insécurité…
La naissance de l’OHADA
Le sigle OHADA désigne la dénomination de « l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ». Cette organisation est le symbole de l’innovation juridique de l’Afrique. C’est une fierté continentale. L’OHADA est née non seulement d’un constat mais aussi d’une inquiétude. Il est désormais imprimé dans l’histoire que l’Afrique a été pendant longtemps brimée sur le plan politique,…
Compétence et Domaine privé de l’Etat : La CCJA clarifie le régime du bail à usage professionnel OHADA (Arrêt n° 086/2024 du 28 mars 2024)
Abstract Le droit des affaires dans l'espace OHADA a longtemps été marqué par une incertitude concernant la juridiction compétente pour la résiliation des baux professionnels, notamment ceux portant sur le domaine privé de l'État. L'arrêt n° 086/2024 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) met un terme à cette ambiguïté. La Cour a clarifié que l'expression « à…
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La naissance de l’OHADA
Le sigle OHADA désigne la dénomination de « l’Organisation pour l’Harmonisation en…
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