Compétence et Domaine privé de l’Etat : La CCJA clarifie le régime du bail à usage professionnel OHADA (Arrêt n° 086/2024 du 28 mars 2024)
Abstract Le droit des affaires dans l'espace OHADA a longtemps été marqué par une incertitude concernant la juridiction compétente pour la résiliation des baux professionnels, notamment ceux portant sur le domaine privé de l'État. L'arrêt n° 086/2024 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) met un terme à cette ambiguïté. La Cour a clarifié que l'expression « à…
La dématérialisation de l’enregistrement des actes en Guinée : avancée administrative ou réforme à parfaire ?
La Direction Générale des Impôts (DGI) a franchi une étape importante dans la modernisation de l’administration fiscale en lançant, depuis le 1er juin 2026, la procédure dématérialisée d’enregistrement des actes via la plateforme eTax/SAFIG2. Cette réforme répond à un objectif légitime : simplifier les formalités administratives, réduire les délais de traitement et renforcer la transparence des opérations. Sur le principe,…
L’ENCADREMENT STRICT DE L’HYPOTHÈQUE FACE À L’ILLUSION DE LA DATION EN PAIEMENT
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT N° 168/2021 DU 28 OCTOBRE 2021 DE LA CCJA Pour le juriste de banque, la tentation de régulariser à l'amiable une créance compromise par une dation en paiement se heurte souvent à la présence d'hypothèques antérieures ; un écueil juridique majeur que l'arrêt n° 168/2021 de la CCJA vient mettre en lumière en sanctionnant l'évitement des procédures…
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Droit d’enregistrement à l’épreuve de la velléité du système fiscal guinéen
INTRODUCTION « Ce qui n’est pas écrit n’engage que ceux qui veulent…
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INTRODUCTION « Ce qui n’est pas écrit n’engage que ceux qui veulent y croire. » Cette maxime illustre parfaitement la problématique actuelle du droit d’enregistrement en Guinée. Conçu pour sécuriser…
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