Compétence et Domaine privé de l’Etat : La CCJA clarifie le régime du bail à usage professionnel OHADA (Arrêt n° 086/2024 du 28 mars 2024)
Abstract Le droit des affaires dans l'espace OHADA a longtemps été marqué par une incertitude concernant la juridiction compétente pour la résiliation des baux professionnels, notamment ceux portant sur le domaine privé de l'État. L'arrêt n° 086/2024 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) met un terme à cette ambiguïté. La Cour a clarifié que l'expression « à…
Droit d’enregistrement à l’épreuve de la velléité du système fiscal guinéen
INTRODUCTION « Ce qui n’est pas écrit n’engage que ceux qui veulent y croire. » Cette maxime illustre parfaitement la problématique actuelle du droit d’enregistrement en Guinée. Conçu pour sécuriser juridiquement les actes et assurer la perception de recettes fiscales, ce droit se heurte pourtant à des pratiques administratives parfois extensives ou restrictives, générant un climat de doute et d’insécurité…
L’Afrique : un continent en développement vers l’indépendance et la prospérité
L’Afrique est aujourd’hui un continent en profonde mutation, riche de ses ressources, de ses cultures et surtout de son capital humain. Longtemps perçue à travers le prisme de la dépendance et du sous-développement, elle s’affirme progressivement comme un acteur incontournable du développement mondial, engagé résolument sur la voie de l’indépendance politique, économique et culturelle. En effet, l’Afrique dispose d’atouts naturels…
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